Entre les soussignés :
La société CADEX, SARL au capital de 15 500 euros, RCS NANCY 484 147 707, située 8 rue Jacquard 54500 - Vandoeuvre Les Nancy, représentée par monsieur Francis VUILLEMARD.
Ci-après désigné « LE DOMICILIATAIRE », d’une part, et « LE DOMICILIE », d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
Le domiciliataire s’engage à fournir au DOMICILIE l’ensemble des prestations suivantes :
- une domiciliation au 8 rue Jacquard 54500 - Vandoeuvre Les Nancy,
- la réception à cette adresse des courriers et colis destinés au domicilié,
- la mise à disposition et le stockage desdits courriers et colis (dans les conditions fixées à l’article 6),
- la réexpédition éventuelle des courriers ainsi réceptionnés (dans les conditions fixées à
l’article 7).
La présente domiciliation est prévue pour un trafic courrier maximum de 50 lettres par mois. Tout dépassement notable de ce chiffre fera l’objet d’une tarification particulière, à définir entre le DOMICILIE et le DOMICILIATAIRE dès la constatation de ce dépassement ou à la signature du présent contrat. Le DOMICILIE s’engage au paiement du prix affiché. Il fournit au domiciliataire, au jour du présent contrat, les pièces suivantes :
- une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du représentant légal (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) en cas de personne morale ou une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du signataire en cas de personne physique.
- Un justificatif de résidence ou une seconde pièce d’identité.
- Un document précisant le SIRET de la structure dans la mesure où elle est déjà immatriculée.
Article 2ème : INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est consenti en considération de la qualité des signataires, il est convenu que ce contrat est conclu intuitu personae.
Article 3ème : OBLIGATIONS
Le présent contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie, la domiciliation étant consentie à titre exclusif. Le DOMICILIE donne simplement par le présent contrat mandat à CADEX de recevoir son courrier sans que CADEX puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit au sujet des suites à donner ou non à ce courrier par le DOMICILIE. CADEX ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement du aux instances postales.
Article 4ème : DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu à compter du (date de début) pour une durée initiale de (X mois). Il se renouvelle par tacite reconduction. Le présent contrat peut être résilié par le DOMICILIE par lettre recommandée avec avis de réception expédiée ou lettre contre reçu déposée à nos bureaux au plus tard 15 jours avant l’échéance du terme. Les plis ou colis réceptionnés après la résiliation du contrat ou la fin de l’abonnement seront retournés aux expéditeurs. ( formulaire de résiliation )
Article 5ème : CLAUSE RESOLUTOIRE
Entraîneront résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice : le non-respect de l’article 2 et/ou l’utilisation illicite de l’adresse de domiciliation.
Article 6ème : RECEPTION, STOCKAGE ET MISE A DISPOSITION DES COURRIERS
Les courriers destinés au DOMICILIE sont réceptionnés par le domiciliataire à l’adresse de domiciliation postale. Ces courriers sont stockés et mis à disposition du domicilié au 8 rue Jacquard à Vandoeuvre Les Nancy (54500) aux jours et heures d’ouverture indiqués par affichage dans les locaux.
Les courriers stockés sont retirables :
- par le représentant légal du domicilié sur présentation d’une pièce d’identité valide,
- par toute personne dûment mandatée par le domicilié sur présentation du mandat et d’une pièce d’identité valide.
Article 7ème : REEXPEDITION DES COURRIERS
Tous les courriers stockés seront réexpédiés en tarif prioritaire, à la demande expresse du DOMICILIE, par le domiciliataire à l’adresse communiquée par le domicilié selon le barème en vigueur de la Poste. Dans la mesure où le solde de la provision constituée par le client le permet et si l’abonnement de domiciliation est à jour.
Article 8ème : TARIF DES PRESTATIONS et conditions de paiement
Les prestations définies aux « articles 6 et 7 » du présent contrat seront facturées au DOMICILIE dans les conditions et aux tarifs définis ci-dessous. Un supplément de 3,00 € par colis sera facturé pour la réception et le stockage des colis ou courriers recommandés pour lesquels CADEX aura signé. Une provision de réexpédition est exigée lorsque la réexpédition du courrier est demandée.
La redevance est payable d’avance pour un montant affiché dans les locaux de CADEX et visible sur le site internet de CADEX. Les frais de réexpédition seront facturés sur la base de 1,25 fois le montant des frais d’affranchissement engagés pour la réexpédition. Les présents tarifs font l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du DOMICILIE par voie d’affichage à l’entrée des locaux de CADEX et par dépôt d’une note dans la case du DOMICILIE quinze jours minimum avant la date de mise en application.
Article 9ème : DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
- Pénalité de retard
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix prévu au présent article donne lieu à versement par le domicilié d’une pénalité de retard forfaitaire à compter de la date d’échéance du contrat. Elle court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle est fixée à 7 euros par tranches de 14 jours révolus.
- Clause Pénale
Tout domicilié dont le dossier sera confié à une structure de recouvrement pour défaut de paiement se verra facturé une pénalité forfaitaire équivalente à douze mois d’abonnement pour les contrats dont la souscription initiale est inférieure ou équivalente à douze mois, à dix huit mois de pénalité pour les contrats dont la souscription initiale était égale à dix-huit mois, et à vingt quatre mois de pénalité pour les contrats dont la souscription initiale était supérieure à vingt-quatre mois.
Conformément à la loi informatique et liberté du 8 janvier 1978, le domicilié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en s’adressant à :
CADEX 8 rue Jacquard 54500 – VANDOEUVRE LES NANCY
Article 10ème : RECEPTION DE PLIS D’HUISSIERS ou de PLIS OU COLIS RECOMMANDES
Les plis recommandés entrent dans les prestations prévues par ce contrat dans la mesure où le DOMICILIE a remis un pouvoir de signature (formulaire) conformément à l’article 1er du présent contrat. L’arrivée de tels plis sera notifiée par un e-mail au DOMICILIE qui devra prendre les mesures nécessaires pour la récupération de ceux-ci. Dans tous les cas, il est expressément stipulé que CADEX n’encourra aucune responsabilité et ne fera l’objet d’aucune poursuite en cas de dépassement de délais ou de non réception desdits plis ou colis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis.
Article 11ème : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le domiciliataire et le domicilié sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le domiciliataire et le domicilié attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de NANCY.
CONTRAT DE DOMICILIATION PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés :
La société CADEX, SARL au capital de 15 500 euros, RCS NANCY 484 147 707, située 8 rue Jacquard 54500 - Vandoeuvre Les Nancy, représentée par monsieur Francis VUILLEMARD.
Ci-après désigné « LE DOMICILIATAIRE », d’une part, et « LE DOMICILIE », d’autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET
Le domiciliataire met à disposition du signataire qui accepte un bureau permettant l’exécution des obligations légales et réglementaires applicables (Art R123-168 du Code Commerce) à l’adresse suivante : CADEX 8, rue Jacquard 54500 – VANDOEUVRE LES NANCY
Le domiciliataire s’engage à fournir au DOMICILIE l’ensemble des prestations suivantes :
- une domiciliation au 8 rue Jacquard 54500 - Vandoeuvre Les Nancy,
- la réception à cette adresse des courriers et colis destinés au domicilié,
- la mise à disposition et le stockage desdits courriers et colis (dans les conditions fixées à l’article 6),
- la réexpédition éventuelle des courriers ainsi réceptionnés (dans les conditions fixées à
l’article 7).
La présente domiciliation est prévue pour un trafic courrier maximum de 50 lettres par mois. Tout dépassement notable de ce chiffre fera l’objet d’une tarification particulière, à définir entre le DOMICILIE et le DOMICILIATAIRE dès la constatation de ce dépassement ou à la signature du présent contrat. Le DOMICILIE s’engage au paiement du prix affiché. Il fournit au domiciliataire, au jour du présent contrat, les pièces suivantes :
- une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du représentant légal (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) en cas de personne morale ou une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du signataire en cas de personne physique.
- Un justificatif de résidence ou une seconde pièce d’identité.
- Un document précisant le SIRET de la structure dans la mesure où elle est déjà immatriculée.
Article 2ème : INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est consenti en considération de la qualité des signataires, il est convenu que ce contrat est conclu intuitu personae.
Article 3ème : OBLIGATIONS
Le présent contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie, la domiciliation étant consentie à titre exclusif. Le DOMICILIE donne simplement par le présent contrat mandat à CADEX de recevoir son courrier sans que CADEX puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit au sujet des suites à donner ou non à ce courrier par le DOMICILIE. CADEX ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement du aux instances postales.
Article 4ème : DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu à compter du (date de début) pour une durée initiale de (X mois). Il se renouvelle par tacite reconduction. Le présent contrat peut être résilié par le DOMICILIE par lettre recommandée avec avis de réception expédiée ou lettre contre reçu déposée à nos bureaux au plus tard 15 jours avant l’échéance du terme. Les plis ou colis réceptionnés après la résiliation du contrat ou la fin de l’abonnement seront retournés aux expéditeurs. ( formulaire de résiliation )
Article 5ème : CLAUSE RESOLUTOIRE
Entraîneront résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice : le non-respect de l’article 2 et/ou l’utilisation illicite de l’adresse de domiciliation.
Article 6ème : RECEPTION, STOCKAGE ET MISE A DISPOSITION DES COURRIERS
Les courriers destinés au DOMICILIE sont réceptionnés par le domiciliataire à l’adresse de domiciliation postale. Ces courriers sont stockés et mis à disposition du domicilié au 8 rue Jacquard à Vandoeuvre Les Nancy (54500) aux jours et heures d’ouverture indiqués par affichage dans les locaux.
Les courriers stockés sont retirables :
- par le représentant légal du domicilié sur présentation d’une pièce d’identité valide,
- par toute personne dûment mandatée par le domicilié sur présentation du mandat et d’une pièce d’identité valide.
Article 7ème : REEXPEDITION DES COURRIERS
Tous les courriers stockés seront réexpédiés en tarif prioritaire, à la demande expresse du DOMICILIE, par le domiciliataire à l’adresse communiquée par le domicilié selon le barème en vigueur de la Poste. Dans la mesure où le solde de la provision constituée par le client le permet et si l’abonnement de domiciliation est à jour.
Article 8ème : TARIF DES PRESTATIONS et conditions de paiement
Les prestations définies aux « articles 6 et 7 » du présent contrat seront facturées au DOMICILIE dans les conditions et aux tarifs définis ci-dessous. Un supplément de 3,00 € par colis sera facturé pour la réception et le stockage des colis ou courriers recommandés pour lesquels CADEX aura signé. Une provision de réexpédition est exigée lorsque la réexpédition du courrier est demandée.
La redevance est payable d’avance pour un montant affiché dans les locaux de CADEX et visible sur le site internet de CADEX. Les frais de réexpédition seront facturés sur la base de 1,25 fois le montant des frais d’affranchissement engagés pour la réexpédition. Les présents tarifs font l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du DOMICILIE par voie d’affichage à l’entrée des locaux de CADEX et par dépôt d’une note dans la case du DOMICILIE quinze jours minimum avant la date de mise en application.
Article 9ème : DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
- Pénalité de retard
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix prévu au présent article donne lieu à versement par le domicilié d’une pénalité de retard forfaitaire à compter de la date d’échéance du contrat. Elle court sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle est fixée à 7 euros par tranches de 14 jours révolus.
- Clause Pénale
Tout domicilié dont le dossier sera confié à une structure de recouvrement pour défaut de paiement se verra facturé une pénalité forfaitaire équivalente à douze mois d’abonnement pour les contrats dont la souscription initiale est inférieure ou équivalente à douze mois, à dix huit mois de pénalité pour les contrats dont la souscription initiale était égale à dix-huit mois, et à vingt quatre mois de pénalité pour les contrats dont la souscription initiale était supérieure à vingt-quatre mois.
Le signataire nommément désigné s’engage à prendre à sa charge financière, en cas de défaillance ou disparition de la structure nommée, les abonnements dus, les majorations de retard et le montant de la Clause Pénale citées précédemment. Il se substituera de fait à la structure défaillante.
Conformément à la loi informatique et liberté du 8 janvier 1978, le domicilié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en s’adressant à :
CADEX 8 rue Jacquard 54500 – VANDOEUVRE LES NANCY
Article 10ème : RECEPTION DE PLIS D’HUISSIERS ou de PLIS OU COLIS RECOMMANDES
Les plis recommandés entrent dans les prestations prévues par ce contrat dans la mesure où le DOMICILIE a remis un pouvoir de signature (formulaire) conformément à l’article 1er du présent contrat. L’arrivée de tels plis sera notifiée par un e-mail au DOMICILIE qui devra prendre les mesures nécessaires pour la récupération de ceux-ci. Dans tous les cas, il est expressément stipulé que CADEX n’encourra aucune responsabilité et ne fera l’objet d’aucune poursuite en cas de dépassement de délais ou de non réception desdits plis ou colis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis.
Article 11ème : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le domiciliataire et le domicilié sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le domiciliataire et le domicilié attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de NANCY.
